Qu'advient-il si je ne fais pas effectuer le contrôle, l'entretien ou l'audit de chauffage?

Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que propriétaire (ou utilisateur) d'un appareil de chauffage central, vous ne bénéficiez pas des avantages que peut apporter un contrôle, un entretien et un audit de chauffage, notamment une installation plus performante, l'assurance d'un fonctionnement correct et sûr de l'appareil et des conseils utiles pour réduire votre facture d'énergie. Mais ce non-respect peut également entraîner d’autres conséquences. 

La surveillance des obligations des propriétaires et des utilisateurs d'appareils de chauffage central est régie par le décret relatif à la préservation de l'environnement (titre WVI du décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement) et de son arrêté d'exécution. 

• Le non-respect des obligations en matière de mise à disposition d'attestations et de rapports est considéré comme une infraction environnementale. Les infractions environnementales sont réprimées par la voie administrative par le biais d’une mesure administrative ou/ou d'une amende administrative exclusive. 
• L'absence d’entretien de votre chauffage central est considérée comme un délit environnemental. Les délits en matière d'environnement donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de constatation. Le parquet doit décider d'éventuelles poursuites pénales dans un délai de 180 jours (peine de prison ou amende pénale). Dans ce dernier cas, une amende administrative alternative peut être infligée (pour un montant maximum de 250.000 €). Si le parquet décide d’engager des poursuites pénales, cela peut déboucher sur des amendes pénales et/ou des peines de prison ou un règlement transactionnel.