alertlink_circlearrowcalendarcasecheckchevron-downclosecoachescurve_lgdiscountfaq-lockfaq-heatingfaq-solarfaq-generalfaq-insulationfaq-homefitfaqgiftcardhousekeylockmagnifiermailmanualphonepinsocial-facebooksocial-linkedinsocial-twittertechnicaltimeuserwebatvantage

Qu'advient-il si je vends mon habitation?

En vertu de l'article 2 §1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à la production d'électricité à base d'énergie renouvelable, c'est le propriétaire de l'électricité au moment de la production qui a droit aux certificats verts. Si les panneaux solaires sont vendus avec l'habitation, le nouveau propriétaire récupère les droits sur les futurs certificats verts. Si les panneaux solaires sont déplacés vers la nouvelle habitation, l'ancien propriétaire conserve les droits sur les certificats. Les nouvelles installations n'ont plus droit à des certificats verts.

 

Source: Infolettre VEA

Cet article vous a-t-il été utile ?